Certificat de non gage

A quoi sert un certificat de situation administrative ?

« Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé « certificat de situation administrative » (ou communément « certificat de non-gage »). Source officiel : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat« 

Il sera exigé pour céder ou vendre votre véhicule ou pour faire ou refaire une carte grise. Le certificat de non gage est gratuit.