Renseignement document

QU'EST CE QUE LE CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE ?

Le certificat de situation administrative est obligatoire en France pour toute cession de véhicule, qu’il s’agisse d’une revente (à un particulier ou à un professionnel) ou d’une cession pour destruction. Plusieurs termes sont utilisés dans le langage commun pour désigner le “non-gage” : le certificat de situation administrative simple ou certificat de non-gage indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule) sur la situation administrative du véhicule, à l’instant auquel il est délivré.

S’il n’apparaît pas de particularité, le certificat de situation indique que “La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition”. Le véhicule est donc réputé "non-gagé”.

La délivrance de ce document atteste, en résumé, que le véhicule est en règle vis à vis de la Préfecture de Police, du Trésor Public et des autres organismes susceptibles de “gager” le véhicule, tels que les organismes de financement, de leasing ou les banques (quand un véhicule n’est pas intégralement payé, l’organisme prêteur, qui peut être le propriétaire officiel du véhicule, s’oppose à la revente du dit véhicule tant que les sommes dues n’ont pas été soldées).

En revanche, s’il apparaît une ou plusieurs particularités, le certificat indique que “Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture”. Un certificat de situation administrative détaillé devra alors être obtenu par le titulaire du certificat d’immatriculation en se rendant à la préfecture de son département.

Pour obtenir le certificat de situation administrative simple, il faut renseigner dans le formulaire présenté les informations demandées à l’identique de ce qui est imprimé sur la carte crise de l’épave. Les caractères de ponctuation (points, virgules, apostrophes ou accents) sont ainsi à porter à l’écran lors de la demande.

RÉCÉPISSÉ DE PRISE EN CHARGE POUR DESTRUCTION

L’aspect administratif de la destruction d’un véhicule est le paramètre qui inquiète le plus nos différents clients. Lors des différentes étapes de la destruction de votre voiture, plusieurs certificats (ou cerfa) sont remplis entre les différents intervenants.

Un récépissé de prise en charge pour destruction est rédigé entre le particulier et le professionnel qui s’occupera de l’acheminement du véhicule jusqu'à son lieu de dépollution et de destruction. Il s’agit souvent de PME (Petites et Moyennes Entreprises) qui organisent le transport du véhicule vers le site du destructeur agréé. Le destructeur enregistre la cession pour destruction entre la société partenaire et lui-même. Le véhicule est ensuite dépollué puis broyé. Le professionnel, détenteur de l’agrément préfectoral, envoie donc le certificat de destruction à la préfecture de son département afin d’annuler l’immatriculation du véhicule. Le délai moyen pour l’ensemble de ces étapes, de la prise en charge du véhicule chez le client jusqu’à l’enregistrement final de la destruction auprès de la préfecture, est d’environ six semaines.

Le récépissé de prise en charge pour destruction est donc l’un des documents officiels qui sera rédigé au cours de la procédure, mais pas le seul. Il est cependant suffisant pour que le propriétaire soit dédouané de toute responsabilité (juridique et civile) concernant son véhicule. N’hésitez pas à prendre contact avec  Alex récupération pour toutes questions relatives aux documents nécessaires pour la mise en destruction de votre véhicule.

LES RÈGLES DE L'ENLÈVEMENT DE VOITURE & DESTRUCTION AVEC LA PRÉFECTURE 

Les formalités auprès de la préfecture lors d’un enlèvement d’épave sont assez simples mais doivent être faites correctement : une destruction de véhicule qui n’a pas été enregistrée en préfecture peut entraîner des complications par la suite. En effet, les préfectures et sous-préfectures de chaque département ont une manière différente de gérer les formalités administratives lors d’une destruction de véhicule.

Les sociétés ayant l’agrément VHU n’ont quasiment jamais l’équipement nécessaire pour retirer les véhicule directement chez le particulier. Une épave est souvent non-roulante, ou plus en état de rouler, rendant impossible pour le client de déposer son épave directement chez le destructeur.

Alex Récupération travaille comme sous-traitant pour l’ensemble des destructeurs agréés Loire. Ne vous tracassez pas pour les formalités auprès de la préfecture et faites confiance a  Alex Récupération. À la suite d’un enlèvement d’épave, vous devrez envoyer à la Préfecture de votre département un exemplaire original du certificat de destruction, dûment rempli lors du rendez-vous avec notre dépanneur. En revanche, ni la copie de la carte grise de l’épave, ni l’original barré avec la mention “cédé pour destruction” n’est obligatoire pour la Préfecture.

Vous pouvez soit déposer le certificat de cession pour destruction de votre véhicule directement auprès de la Préfecture de votre département, soit l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception. Alex Récupération s’occupe de toutes les formalités lors de l’enlèvement du véhicule mais par mesure de précaution le client dont le véhicule a été retiré doit aussi faire les démarches auprès de la Préfecture.

DOCUMENT DE MISE EN ÉPAVE DE VÉHICULE 

Les documents pour la mise en épave d’un véhicule sont assez simples et sont remis le jour de l’enlèvement de votre véhicule par le chauffeur. Les épaves de véhicules étant considérées comme des déchets dangereux, les préfectures sont très strictes sur les documents nécessaires pour un enlèvement de véhicule.

Le récépissé de prise en charge pour destruction atteste que vous avez fait enlever votre véhicule conformément à la loi en vigueur en France. Le destructeur agréé qui se chargera de la destruction physique de votre véhicule transmettra à la préfecture de votre département ce certificat de destruction afin que vous ne soyez plus enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV, ou fichier des immatriculations) comme le propriétaire du véhicule. L’original de la carte grise est également transmis à la Préfecture, puis détruite dans les deux mois postérieurs à l’enlèvement.

La loi exige qu’un véhicule, même si celui-ci est considéré comme une épave, soit couvert par une assurance. Le fait de laisser un véhicule à l’abandon dans son jardin ou dans la rue est dégradant pour l’environnement, et coûte de l’argent au contribuable. Le document qui est remis à l’ancien propriétaire de l’épave, aussi appelé déclaration de cession pour destruction, permet de résilier le contrat d’assurance qui couvre le véhicule en question.

L’enlèvement d’épave est une activité qui peut avoir une mauvaise réputation, et les particuliers qui doivent faire enlever leur véhicule sont souvent inquiets de la suite administrative qui sera donné à cette procédure. Faites confiance à Alex Récupération pour l’enlèvement de votre véhicule et donnez une seconde vie à votre épave sans risque juridique.

LES RÈGLES DE L'ENLÈVEMENT DE VOITURE

De nombreuses règles régissent le retrait des véhicules irréparables, et en fin de vie. Les propriétaires d’épave doivent connaître la loi d’autant plus que la législation concernant l'enlèvement d'épave pour destruction en France, et dans l’ensemble de la communauté européenne devient constamment plus restrictive (voir par exemple le Décret N° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets dangereux).

Le véhicule doit être pris en charge par une société partenaire d’un démolisseur agréé comme Épave Express. Lors de l’enlèvement d'épave, les formalités administratives pour la préfecture se déroulent en deux étapes. Tout d’abord, la carte grise est barrée avec la mention “cédé pour destruction” et annotée de la date et heure de l’enlèvement. Ensuite, un certificat de cession pour destruction (téléchargeable sur le site internet Alex Récupération ou sur celui du Ministère de l’Intérieur) est rempli entre le propriétaire de l’épave et la société qui le prend en charge. Ce document est envoyé par les deux parties à la préfecture.

La destruction n’est pas encore déclarée à ce moment, car le véhicule doit d’abord être dépollué et valorisé. Il s’agit de la deuxième phase des formalités d'enlèvement d'épave pour destruction. Dans un délai d’environ trois semaines, un certificat de destruction sera établi entre la société sous-traitante et le destructeur possédant un agrément VHU. Ce certificat est remis une fois que le véhicule est dépollué et broyé. L’autorisation de circuler de l’épave et donc annulée, et l’immatriculation du véhicule est supprimée du SIV (le Système d’Immatriculation des Véhicules).

Le délai d’enregistrement varie selon les préfectures de chaque département mais nous avons constaté un délai moyen de six semaines entre l’enlèvement du véhicule et la suppression de l’immatriculation. Il est utile de rappeler que l’ensemble de ces règles sont établies afin de préserver notre environnement. Chaque personne peut contribuer au développement durable avec des gestes simples et des bons réflexes. Les formalités lors de la destruction d’épave doivent être respectées tant par le professionnel que par le propriétaire de l’épave.

Alex Récupération s’efforce, chaque jour, de développer son activité d’enlèvement d'épave tout en respectant l’environnement. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à ces formalités.

PAPIERS POUR DESTRUCTION D'ÉPAVE

L’enlèvement de votre épave de voiture ne se fait pas sans avoir préalablement rempli les différents papiers relatifs à votre épave. Nous avons souvent évoqué les différentes étapes de l’enlèvement d’un véhicule, du rendez-vous pour son enlèvement à son recyclage. Cette page concernera uniquement les différents papiers pour la prise en charge d’un véhicule pour destruction à présenter et/ou à remplir.

Les termes sont nombreux pour désigner un certificat de destruction. Certains professionnels l'appellent le cerfa, d’autres la déclaration de cession pour destruction. Les textes de lois sont nombreux et ont beaucoup évolué ces dernières années, laissant planer le doute sur ce fameux formulaire. Il n’est pas toujours évident pour un particulier de bien comprendre les différentes étapes de la procédure, et surtout de trier les informations pouvant être publiées sur l’épave en général.

La référence est bien évidemment le site du Ministère de l’Intérieur. Ce portail est un réel succès qui regroupe de manière pratique et fiable l’ensemble des informations relatives à l’aspect l’administratif des épaves de voitures. L’ensemble des papiers, ou formulaires cerfa, sont numérotés. Vous pouvez les remplir en ligne avant de les imprimer directement chez vous.

Il est utile de préciser que la majorité des épavistes utilisent des certificats de destruction pré remplis et tamponnés afin d'accélérer la procédure lors du rendez-vous. N’hésitez pas à vous renseigner sur ce site, en notant les références cerfa pertinentes pour la destruction de votre épave. Parce que la loi est sans cesse renouvelée, Alex Récupération forme l’ensemble de son équipe en continu sur la législation en vigueur en France concernant l’enlèvement d’épave.